Les propriétaires de piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, installées avant le 1 Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1 Janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
A compter du 1 Janvier 2004, les piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade.
A compter de cette date le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu.
